Politique de remboursement

Politique de remboursement — Esprit Liberté

Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION] Version : 1.0

1. Préambule

La présente Politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les Utilisateurs de l'application Esprit Liberté (éditée par PROSPERUM OÜ) peuvent obtenir le remboursement de leur abonnement.

Cette politique s'applique à tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant via l'Application. Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles à l'adresse espritliberte.fr/cgu.

Notre objectif : que vous soyez pleinement satisfait(e) du Service. Si tel n'est pas le cas, nous mettons en place un processus de remboursement clair, simple et conforme aux droits des consommateurs européens.

2. Droit de rétractation légal (consommateurs UE)

2.1 Principe

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et aux réglementations nationales applicables (notamment, en France, les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), tout Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de son abonnement.

Pendant cette période, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre abonnement, sans avoir à justifier votre décision et sans pénalité.

2.2 Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière non équivoque :

Méthode privilégiée : par email à support@espritliberte.fr, en indiquant l'objet « Demande de remboursement — droit de rétractation »
Ou par courrier postal à : PROSPERUM OÜ, E. Vilde tee 125-47, 12613 Tallinn, Estonie
Ou en utilisant le formulaire-type de rétractation disponible en annexe (voir section 9 ci-dessous)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.

2.3 Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement de l'intégralité des sommes versées sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

2.4 Limite — utilisation du Service pendant la période de rétractation

Important : en souscrivant un abonnement payant, vous demandez expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation. Vous reconnaissez qu'en cas d'utilisation effective des fonctionnalités Premium pendant ce délai, le remboursement peut être proratisé en fonction de l'utilisation réelle du Service, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation français (et équivalents européens).

Concrètement :

Si vous n'avez pas utilisé les fonctionnalités Premium (ou seulement de manière marginale), vous serez remboursé(e) intégralement.
Si vous avez utilisé les fonctionnalités Premium de manière significative pendant la période de rétractation, le remboursement pourra être réduit proportionnellement à votre utilisation. Cette réduction est calculée au prorata du nombre de jours d'utilisation par rapport à la durée totale de la période d'abonnement souscrite.

Dans la pratique, et pour garantir votre satisfaction, nous appliquons par défaut un remboursement intégral pour toute demande effectuée dans les 14 jours suivant la souscription, sauf cas manifeste d'abus (voir section 6).

3. Remboursements après la période de rétractation

3.1 Principe général

Au-delà du délai de 14 jours, les sommes versées au titre d'un abonnement ne sont en principe pas remboursables. Vous pouvez toutefois résilier votre abonnement à tout moment depuis l'Application : la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans renouvellement ultérieur.

3.2 Cas d'exception donnant droit à remboursement

Nous étudions favorablement les demandes de remboursement, même au-delà des 14 jours, dans les cas suivants :

Cas 1 — Dysfonctionnement technique imputable à l'Application Si vous n'avez pas pu utiliser le Service en raison d'un dysfonctionnement technique de notre fait (panne prolongée, bug majeur empêchant l'accès aux fonctionnalités Premium pendant plus de 48 heures consécutives), vous pouvez demander un remboursement proportionnel à la durée d'indisponibilité.

Cas 2 — Double facturation En cas d'erreur de facturation entraînant un prélèvement multiple, le ou les prélèvements en doublon vous seront remboursés sans condition.

Cas 3 — Souscription frauduleuse Si votre carte bancaire a été utilisée à votre insu pour souscrire un abonnement (fraude, vol de carte), nous procédons au remboursement après vérification, et nous vous invitons à signaler la fraude auprès de votre banque et des autorités compétentes.

Cas 4 — Renouvellement non souhaité signalé rapidement Si vous avez oublié de désactiver le renouvellement automatique de votre abonnement et que vous nous contactez dans les 7 jours suivant le renouvellement, nous procédons au remboursement intégral, sous réserve qu'aucune utilisation significative des fonctionnalités Premium n'ait eu lieu pendant cette période.

Cas 5 — Suppression de votre compte par notre équipe pour un motif non imputable à vous Si nous supprimons votre compte par erreur ou pour un motif qui s'avère non fondé, nous remboursons intégralement la fraction d'abonnement non utilisée.

3.3 Cas n'ouvrant pas droit à remboursement

À l'inverse, ne donnent pas droit à remboursement les motifs suivants (liste non exhaustive) :

Insatisfaction quant à la qualité ou au nombre de profils proposés (l'Application est un service de mise en relation, sans garantie de résultat — voir CGU article 5.3)
Absence de matchs ou de réponses de la part des autres Utilisateurs
Abandon de l'utilisation pour des raisons personnelles (rencontre faite par ailleurs, perte d'intérêt, manque de temps)
Suspension ou suppression du compte pour manquement aux CGU ou à la Charte communautaire (voir section 4 ci-dessous)
Contestation tardive d'un renouvellement automatique signalée plus de 7 jours après le prélèvement
Demandes répétées du même Utilisateur ayant déjà bénéficié d'un remboursement par le passé pour le même type de motif

4. Suspension ou suppression de compte pour manquement

En cas de suspension ou de suppression de votre compte pour manquement aux CGU ou à la Charte communautaire (notamment : harcèlement, contenu inapproprié, usurpation d'identité, fraude, sollicitations commerciales, etc.), aucun remboursement n'est dû, conformément à l'article 7.4 des CGU.

Dans ce cas, l'Utilisateur est informé du motif de la suspension ou suppression par email, et peut former un recours à l'adresse contact@espritliberte.fr dans un délai de 30 jours. Si le recours est jugé fondé, un remboursement de la fraction non utilisée pourra être accordé à titre exceptionnel.

5. Comment demander un remboursement

5.1 Procédure

Pour toute demande de remboursement (qu'elle relève du droit de rétractation ou des cas d'exception), contactez-nous à l'adresse suivante :

Email : support@espritliberte.fr

Merci de préciser dans votre message :

Votre nom, prénom, et l'adresse email associée à votre compte
La date de souscription de votre abonnement
Le montant et le mode de paiement utilisé
Le motif précis de votre demande
Tout justificatif éventuellement utile

5.2 Délai de traitement

Nous accusons réception de votre demande sous 48 heures ouvrées maximum.

Notre équipe étudie chaque demande au cas par cas. Une réponse motivée vous est apportée sous 5 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la demande complète.

5.3 Délai de remboursement effectif

En cas d'acceptation de la demande, le remboursement est effectué :

Sur le moyen de paiement initial (carte bancaire)
Sous 14 jours calendaires maximum à compter de la décision d'acceptation
Sans frais pour vous

Le délai effectif de réception sur votre compte bancaire dépend ensuite des délais de votre banque (généralement 2 à 8 jours ouvrés supplémentaires).

6. Lutte contre les abus

Nous nous réservons le droit de refuser une demande de remboursement, ou de suspendre l'accès au Service, dans les cas manifestes d'abus, notamment :

Souscription d'un abonnement, utilisation intensive immédiate des fonctionnalités Premium (envoi massif de messages, consultation de très nombreux profils), puis demande de rétractation systématique
Demandes de remboursement répétées et infondées émanant du même Utilisateur ou de comptes liés
Souscription par un Utilisateur précédemment exclu de l'Application
Tentative de fraude au paiement (déclaration mensongère de paiement non autorisé alors que l'Utilisateur a effectivement souscrit l'abonnement)

Dans ces cas, nous nous réservons le droit de :

Refuser le remboursement
Suspendre ou supprimer le Compte
Conserver les données nécessaires à la prévention de la récidive
Engager toute action légale appropriée

7. Procédure en cas de litige

7.1 Service client

En cas de désaccord avec une décision relative à un remboursement, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse contact@espritliberte.fr en exposant les motifs de votre désaccord. Notre équipe s'engage à étudier votre dossier de manière impartiale.

7.2 Médiation de la consommation

À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation français (pour les Utilisateurs résidant en France), vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

[À COMPLÉTER avec le médiateur retenu — par exemple : Médiation Consommation - CNPM, www.cnpm-mediation-consommation.eu, ou tout autre médiateur agréé]

7.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

7.4 Action judiciaire

En l'absence de résolution amiable, vous pouvez saisir les juridictions compétentes conformément à l'article 15 des CGU.

7.5 Contestation auprès de votre banque (chargeback)

Vous avez la possibilité de contester un débit auprès de votre banque émettrice de la carte bancaire ayant servi au paiement (procédure dite de « chargeback »).

Nous vous invitons cependant à nous contacter en premier lieu : la grande majorité des litiges peut être résolue à l'amiable et plus rapidement par un échange direct avec notre équipe support. Une demande de chargeback abusive (sans avoir préalablement contacté notre support, ou pour un motif manifestement infondé) peut être contestée par nos soins auprès de votre banque, et peut entraîner des frais de gestion ainsi que la suspension de votre Compte.

8. Modifications de la présente Politique

La présente Politique de remboursement peut être modifiée à tout moment. Les modifications n'affectent pas les abonnements souscrits avant leur entrée en vigueur, qui restent régis par la version en vigueur au jour de la souscription.

9. Annexe — Formulaire-type de rétractation

(Conformément à l'annexe I.B de la directive 2011/83/UE)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l'attention de : PROSPERUM OÜ E. Vilde tee 125-47, 12613 Tallinn, Estonie Email : support@espritliberte.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant : abonnement Esprit Liberté.

Commandé le : ___________________
Nom du consommateur : ___________________
Adresse email du compte : ___________________
Adresse postale (le cas échéant) : ___________________
Signature (uniquement en cas de notification par courrier) : ___________________
Date : ___________________

10. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de remboursement :

Service client : support@espritliberte.fr Courrier : PROSPERUM OÜ, E. Vilde tee 125-47, 12613 Tallinn, Estonie

Notre service client vous répond du lundi au vendredi, sous 48 heures ouvrées maximum.